Honoraires avocat à Saint-Cloud
Le cabinet pratique une transparence complète sur les honoraires. Une convention écrite est établie pour chaque dossier, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Une convention d'honoraires écrite et obligatoire
La convention d'honoraires est un document écrit, obligatoire, signé avant le début de l'intervention. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les frais distincts et les modalités de facturation. Cette obligation est prévue par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le cabinet précise lors du premier échange les modalités applicables à votre dossier.
Les modes de facturation possibles
Honoraires forfaitaires
Un forfait est convenu pour une intervention déterminée (rédaction d'un acte, procédure identifiée). Il offre une visibilité sur le coût.
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré au dossier, selon un taux horaire convenu dans la convention.
Honoraire complémentaire de résultat
Un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter à un honoraire fixe, en proportion de l'issue obtenue. Il ne peut jamais être seul.
Frais distincts des honoraires
Les frais (émoluments d'huissier, frais d'expertise, droits de greffe, timbres fiscaux) sont distincts des honoraires. Ils vous sont facturés séparément, au coût réel. La convention d'honoraires le précise.
Protection juridique
Selon votre contrat d'assurance, une partie des honoraires peut être prise en charge par la protection juridique de votre assurance (habitation, auto, etc.). Le cabinet vous indique les démarches à effectuer pour solliciter cette prise en charge.
Le cabinet précise lors du premier échange les modalités applicables à votre dossier.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.