Avocat en bail commercial dans les Hauts-de-Seine
Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, encadre les rapports entre bailleurs et locataires commerçants. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux.
Le cabinet intervient en bail commercial : renouvellement, congé, révision du loyer, indemnité d'éviction, cession. Il assiste bailleurs et commerçants dans les Hauts-de-Seine et à Paris. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il accorde au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail et un plafonnement du loyer, en contrepartie d'une stabilité de l'occupation. Le congé, le refus de renouvellement et la révision du loyer sont encadrés par des règles précises.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse du bail, de ses avenants et de la situation du locataire.
- 02Vérification des délais de congé et de renouvellement (six mois minimum).
- 03Négociation du renouvellement ou de la révision du loyer.
- 04Le cas échéant, procédure devant le tribunal judiciaire.
- 05Fixation de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet intervient sur le renouvellement du bail, le congé, la révision du loyer, l'indemnité d'éviction et la cession du bail avec le fonds de commerce. Il assiste les bailleurs et les locataires commerçants.
Documents utiles à préparer
- Contrat de bail commercial et avenants
- Quittances de loyer
- Congé et son accusé de réception
- Éléments justifiant la valeur du fonds de commerce
- Correspondances entre les parties
Points de vigilance
- Le congé doit être délivré six mois au moins avant la fin du bail ou du renouvellement.
- Le refus de renouvellement peut ouvrir droit à une indemnité d'éviction, sauf cas prévus par la loi.
- La révision du loyer est encadrée par les plafonds légaux et la variation de l'indice.
- La cession du bail avec le fonds de commerce suppose le respect des conditions prévues par le bail et la loi.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Bail commercial à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le refus de renouvellement peut ouvrir droit à une indemnité d'éviction, sauf cas prévus par la loi (motif légitime et sérieux, insuffisance des locaux). Le cabinet évalue la situation et engage la procédure.
Le cabinet rédige le bail commercial en intégrant les clauses utiles : loyer, dépôt de garantie, conditions de révision, destination des lieux, obligations des parties.
La cession du bail avec le fonds de commerce suppose le respect des conditions prévues par le bail (agrément du bailleur) et la régularité de l'opération. Le cabinet rédige l'acte et accomplit les formalités.
La révision triennale est encadrée par la variation de l'indice et par un plafond. La révision à la hausse en fin de bail est soumise à des règles distinctes. Le cabinet vérifie la régularité de la révision.
L'indemnité d'éviction vise à compenser le préjudice subi par le locataire privé de son droit au renouvellement. Son montant est fixé par le juge ou par accord des parties.
Oui. Le cabinet assiste les bailleurs dans la rédaction du bail, le congé, le refus de renouvellement et la défense contre une demande d'indemnité d'éviction.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.