Avocat pour le secrétariat juridique de société dans les Hauts-de-Seine
La vie d'une société suppose des actes juridiques réguliers : assemblées générales, cessions de parts, modifications statutaires. Le cabinet assure le secrétariat juridique courant.
Le cabinet assure le secrétariat juridique des sociétés : AG annuelle, cessions de parts, transfert de siège, modifications statutaires. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
La vie d'une société comprend les actes juridiques nécessaires à son fonctionnement : assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, cessions de parts sociales, transfert de siège social, modifications des statuts. Ces actes doivent être réguliers et formalisés pour préserver la sécurité juridique de la société et de ses associés.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse de l'opération à réaliser.
- 02Rédaction du procès-verbal ou de l'acte nécessaire.
- 03Accomplissement des formalités (enregistrement, dépôt au greffe, publication).
- 04Mise à jour du registre des décisions et du registre des mouvements de parts.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet rédige les procès-verbaux d'assemblée générale, les actes de cession de parts, les actes de transfert de siège social et les modifications statutaires. Il accomplit les formalités de publicité et de dépôt au greffe.
Documents utiles à préparer
- Statuts à jour de la société
- Livre de comptes et documents comptables annuels
- Registre des décisions et des mouvements de parts
- Justificatifs d'identité des parties à une cession
Points de vigilance
- L'approbation des comptes annuels doit être faite en assemblée générale dans les six mois de la clôture.
- La cession de parts de SARL suppose l'agrément prévu par les statuts et l'enregistrement de l'acte.
- Le transfert de siège social hors ressort du tribunal de commerce suppose une modification des statuts.
- Les actes doivent être réguliers pour préserver la sécurité juridique de la société.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Droit des sociétés à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le cabinet rédige le procès-verbal d'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, dans le délai de six mois suivant la clôture, et accomplit les formalités de dépôt.
La cession suppose l'agrément prévu par les statuts (ou à défaut par la loi), la rédaction d'un acte, son enregistrement et la modification du registre des mouvements de parts. Le cabinet rédige l'acte et accomplit les formalités.
Le transfert de siège social suppose une décision en assemblée générale, une modification des statuts, une publication et un dépôt au greffe. Le cabinet accompagne l'opération.
L'absence d'assemblée générale annuelle peut entraîner des conséquences fiscales et juridiques. Le cabinet régularise la situation en organisant l'assemblée.
Oui. Le cabinet peut assurer le secrétariat juridique courant des TPE et PME : convocations, procès-verbaux, formalités de dépôt.
Les modifications statutaires comprennent le transfert de siège, la modification de l'objet social, du capital, de la durée, des modalités de gestion. Le cabinet rédige les actes et accomplit les formalités.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.