Avocat pour un divorce amiable à Saint-Cloud
Le divorce par consentement mutuel est une procédure sans juge qui permet à deux époux d'accorder ensemble les conséquences de leur séparation, chacun assisté de son avocat.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure sans juge, encadrée par deux avocats. Le cabinet intervient pour les époux des Hauts-de-Seine, de Paris et du Val-d'Oise. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
Le divorce par consentement mutuel est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Les époux conviennent ensemble des conséquences de leur séparation (mesures relatives aux enfants, partage des biens, prestation compensatoire) dans une convention, contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Aucune audience devant le juge n'a lieu, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Déroulement, étape par étape
- 01Premier rendez-vous : analyse de la situation, des points d'accord et des points restant à définir.
- 02Négociation des conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.
- 03Rédaction de la convention de divorce par chacun des deux avocats, après un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil).
- 04Signature de la convention par les époux et leurs avocats.
- 05Dépôt de la convention chez un notaire dans un délai de sept jours.
- 06Le notaire dépose l'acte au rang des minutes : le divorce prend effet à cette date.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet rédige la convention de divorce, négocie avec l'avocat de l'autre époux, veille au respect du délai de réflexion et au dépôt chez le notaire. Il s'assure que les mesures relatives aux enfants et au patrimoine sont claires et équilibrées.
Documents utiles à préparer
- Livret de famille ou acte de mariage
- Convention de divorce antérieure le cas échéant
- Avis d'imposition des deux époux
- Titre de propriété du logement et des biens communs
- Justificatifs de revenus et de charges
- Documents relatifs aux enfants (scolarité, santé si pertinent)
Points de vigilance
- Chaque époux doit avoir son propre avocat : la procédure n'est pas possible avec un avocat commun.
- Le délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature.
- Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge n'est plus possible et le dossier revient devant le tribunal.
- Le divorce amiable suppose un accord complet sur toutes les conséquences de la séparation.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Divorce à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
Oui. L'article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. Un avocat unique n'est pas possible.
Oui, à condition que les époux soient d'accord sur la résidence des enfants, la pension alimentaire et le droit de visite. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge devient impossible.
Oui. Le partage du bien immobilier est prévu dans la convention. Si le bien est soumis à communauté, un notaire intervient pour le partage.
L'article 229-4 du Code civil impose un délai de réflexion de 15 jours entre la remise du projet de convention à chaque époux et sa signature. Ce délai ne peut pas être réduit.
Le divorce amiable est impossible lorsque les époux ne sont pas d'accord sur l'ensemble des conséquences de la séparation, ou lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
La procédure est rapide (généralement un à deux mois) dès lors que les époux sont d'accord et que la convention est signée et déposée chez le notaire.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.