Avocat en droit de la construction dans les Hauts-de-Seine
Le droit de la construction couvre les rapports entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et les constructeurs. Le cabinet intervient sur les malfaçons et les garanties légales.
Le cabinet intervient en droit de la construction : malfaçons, garantie décennale, réception des travaux, litige avec un entrepreneur. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
Le droit de la construction encadre les rapports entre le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) et les constructeurs (architecte, entrepreneur, maître d'œuvre). La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. La réception des travaux marque le point de départ des garanties.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse du contrat de construction, du devis et des réserves émises à la réception.
- 02Vérification des garanties applicables (décennale, biennale, parfait achèvement).
- 03Mise en demeure de l'entrepreneur et négociation amiable.
- 04Le cas échéant, expertise judiciaire et procédure devant le tribunal judiciaire.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet intervient sur les malfaçons, la mise en jeu de la garantie décennale, la réception des travaux avec réserves et les litiges avec un entrepreneur. Il assiste le maître d'ouvrage comme le constructeur.
Documents utiles à préparer
- Contrat de construction ou devis signé
- Procès-verbal de réception des travaux
- Photographies des malfaçons
- Correspondances avec l'entrepreneur
- Devis des travaux de reprise
Points de vigilance
- La réception des travaux doit être accompagnée de réserves écrites en cas de malfaçons.
- La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l'année suivant la réception.
- La garantie décennale s'applique même en l'absence de faute du constructeur.
- Un entrepreneur qui abandonne un chantier engage sa responsabilité contractuelle.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Droit immobilier à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage peut agir sur la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans) et la garantie décennale (dix ans). Le cabinet met en œuvre la garantie adaptée au désordre.
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant dix ans après la réception. Le cabinet saisit l'assureur du constructeur et, le cas échéant, le tribunal.
L'abandon de chantier engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Le cabinet met en demeure, fait constater l'abandon par huissier et engage la procédure pour obtenir l'exécution ou la résiliation du contrat.
Oui. Les réserves écrites à la réception sont essentielles pour activer la garantie de parfait achèvement et conserver les recours contre le constructeur. Le cabinet conseille sur la rédaction des réserves.
Oui. Le cabinet défend les constructeurs contre des demandes abusives ou non fondées sur les garanties légales, et les conseille sur leurs obligations contractuelles.
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans. La garantie biennale couvre les éléments d'équipement pendant deux ans.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.