Avocat en contentieux immobilier dans les Hauts-de-Seine
Le contentieux immobilier couvre les litiges liés à la vente, aux vices cachés, aux troubles de voisinage et aux servitudes. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire.
Le cabinet intervient en contentieux immobilier : vices cachés, trouble de voisinage, litige de vente, servitude. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
Le contentieux immobilier regroupe les litiges liés à la propriété et à l'usage d'un bien. Les vices cachés sont prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destinait. Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse du litige et des documents (acte de vente, diagnostics, correspondances).
- 02Vérification des délais de garantie et de prescription.
- 03Tentative de résolution amiable.
- 04Le cas échéant, expertise judiciaire et procédure devant le tribunal judiciaire.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet intervient sur les vices cachés après une vente, les troubles anormaux de voisinage, les litiges liés à une vente immobilière (refus de signer, rétrocession) et les servitudes. Il assiste l'acquéreur comme le vendeur.
Documents utiles à préparer
- Acte de vente et compromis
- Diagnostics immobiliers (DPE, termites, amiante, etc.)
- Photographies des désordres
- Correspondances avec l'autre partie
- Attestations de voisinage le cas échéant
Points de vigilance
- L'action en vice caché doit être introduite dans un bref délai après la découverte du vice.
- Le trouble anormal de voisinage suppose un trouble excédant les inconvénients normaux.
- Un vendeur qui refuse de signer l'acte authentique après compromis engage sa responsabilité.
- Les servitudes doivent être justifiées par un titre ou une prescription trentenaire.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Droit immobilier à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
L'action en vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil) doit être introduite dans un bref délai après la découverte. Le cabinet évalue le vice, met en demeure le vendeur et engage la procédure.
Le trouble anormal de voisinage (bruit, odeurs, fumées) excédant les inconvénients normals engage la responsabilité de son auteur. Le cabinet tente une résolution amiable et, à défaut, saisit le tribunal.
Après un compromis signé, le refus du vendeur de signer l'acte authentique engage sa responsabilité. L'acquéreur peut obtenir en justice la signature forcée ou des dommages et intérêts.
Une servitude est une charge imposée sur un fonds (servant) au profit d'un autre fonds (dominant). Elle peut résulter d'un titre ou d'une prescription trentenaire. Le cabinet intervient sur la création, la modification et la contestation des servitudes.
Oui. Le cabinet défend les vendeurs contre des demandes de garantie pour vice caché non fondées, et les conseille sur leurs obligations de information.
L'action doit être introduite dans un bref délai après la découverte du vice, apprécié par le juge selon la nature du vice et les circonstances. Le cabinet vérifie le délai applicable.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.