Avocat pour un divorce contentieux dans les Hauts-de-Seine
Le divorce contentieux est une procédure judiciaire qui s'impose lorsque les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences.
Le divorce contentieux est une procédure devant le tribunal judiciaire, qui suppose la représentation par un avocat. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Nanterre et de Paris. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
Le divorce contentieux est une procédure judiciaire prévue par le Code civil. Il prend plusieurs formes : divorce accepté (article 233), divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238, cessation de la communauté de vie depuis un an), divorce pour faute (article 242). Le juge prononce le divorce et fixe ses conséquences : prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens.
Déroulement, étape par étape
- 01Premier rendez-vous : analyse de la situation et choix de la forme de divorce.
- 02Rédaction et dépôt de la requête introductive devant le tribunal judiciaire.
- 03Audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe les mesures urgentes (résidence, pension, jouissance du logement).
- 04Phase d'instruction : échange des conclusions et des pièces entre les avocats.
- 05Audience de plaidoiries : chaque avocat présente ses arguments.
- 06Jugement : le juge prononce le divorce et fixe les conséquences définitives.
- 07Possibilité d'appel devant la cour d'appel de Versailles ou de Paris.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet prépare la procédure, rédige les conclusions, plaide devant le tribunal judiciaire et accompagne le client à chaque étape. Il intervient sur la prestation compensatoire, les mesures provisoires et le partage des biens.
Documents utiles à préparer
- Livret de famille ou acte de mariage
- Jugements antérieurs (mesures provisoires, ordonnances de protection)
- Avis d'imposition et justificatifs de revenus
- Titre de propriété et relevés bancaires
- Tout élément utile au fondement de la demande (faute, altération du lien conjugal)
- Documents relatifs aux enfants
Points de vigilance
- Le divorce contentieux suppose la représentation par un avocat devant le tribunal.
- Les mesures provisoires fixées à l'audience d'orientation peuvent durer plusieurs mois.
- La prestation compensatoire (article 270 et suivants du Code civil) est fixée par le juge selon des critères précis.
- Le divorce pour faute exige de rapporter la preuve de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Divorce à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
La procédure débute par une requête introductive, suivie d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires, puis d'une phase d'instruction et d'une audience de plaidoiries. Le juge rend ensuite son jugement.
Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238) lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an, ou pour faute (article 242) si des faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cette audience permet au juge de fixer les mesures urgentes pendant la procédure : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement familial, et de déterminer la suite de la procédure.
Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
Le divorce accepté (article 233) est prononcé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans discussion des faits à l'origine. Le juge constate cet accord.
Oui. L'appel est porté devant la cour d'appel de Versailles pour les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d'Oise, et devant la cour d'appel de Paris pour les dossiers parisiens.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.