Avocat en droit de la copropriété dans les Hauts-de-Seine
Le droit de la copropriété régit les rapports entre copropriétaires, syndic et conseil syndical. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux.
Le cabinet intervient en copropriété : contestation d'AG, charges impayées, litige avec le syndic. Il assiste copropriétaires et conseils syndicaux dans les Hauts-de-Seine et à Paris. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
La copropriété est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle organise les rapports entre les copropriétaires d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, le syndic et le conseil syndical. Le règlement de copropriété fixe les règles de l'immeuble. Les décisions sont prises en assemblée générale.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse du litige et du règlement de copropriété.
- 02Vérification des délais et des procédures applicables.
- 03Tentative de résolution amiable lorsque c'est possible.
- 04Procédure devant le tribunal judiciaire à défaut.
- 05Recouvrement des charges impayées ou contestation d'une décision d'AG.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet conseille les copropriétaires, les conseils syndicaux et les syndics : contestation des décisions d'assemblée générale, recouvrement des charges impayées, litiges avec le syndic, application et modification du règlement de copropriété.
Documents utiles à préparer
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux d'assemblée générale concernés
- Avis de convocation et feuilles de présence
- Correspondances avec le syndic
- Justificatifs de paiement ou d'impayé des charges
Points de vigilance
- Le délai de contestation d'une décision d'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965).
- Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes prévus au règlement.
- Un syndic peut être mis en cause pour faute de gestion.
- Les travaux votés en AG peuvent être contestés s'ils sont irréguliers.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Copropriété à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
La contestation se fait par assignation devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), sur les motifs prévus par la loi.
Le syndicat des copropriétaires peut agir en recouvrement des charges impayées par voie d'huissier et devant le tribunal judiciaire. Le cabinet accompagne le syndicat ou le copropriétaires concerné.
Le syndic peut être mis en cause pour faute de gestion : exécution irrégulière de son mandat, défaut de suivi des travaux, erreur dans la répartition des charges. Le cabinet analyse la situation et engage les recours.
Si les travaux ont été votés irrégulièrement (information insuffisante, majorité non respectée), la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. Le cabinet vérifie la régularité de la procédure.
Oui. Le cabinet accompagne les conseils syndicaux dans le contrôle de la gestion du syndic, la préparation des assemblées générales et la défense des intérêts de la copropriété.
La loi prévoit plusieurs motifs : décision contraire à la loi ou au règlement, décision prise par une majorité insuffisante, ou causant un préjudice au copropriétaire. Le cabinet analyse la situation au cas par cas.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.