Avocat pour une séparation à Saint-Cloud
La fin d'une union prend des formes variées selon que les partenaires étaient mariés, pacsés ou concubins. Le cabinet intervient sur le partage des biens et l'organisation des enfants.
La séparation de corps, la rupture de PACS et la fin du concubinage soulèvent des questions de partage et d'organisation des enfants. Le cabinet intervient dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans le Val-d'Oise. Rendez-vous sur convocation à Saint-Cloud.
Définition et cadre légal
La séparation de corps (articles 296 et suivants du Code civil) est une procédure qui dispense les époux de l'obligation de cohabitation sans dissoudre le mariage. La rupture d'un PACS est déclarée à l'officier d'état civil. La fin du concubinage n'est soumise à aucune procédure formelle, mais le partage des biens acquis ensemble et l'organisation des enfants doivent être réglés.
Déroulement, étape par étape
- 01Analyse de la situation : statut de l'union, biens en commun, enfants concernés.
- 02Négociation amiable du partage et de l'organisation des enfants lorsque c'est possible.
- 03Rédaction d'un acte de partage ou d'une convention.
- 04Le cas échéant, procédure judiciaire pour le partage ou la fixation des mesures relatives aux enfants.
Ce que fait concrètement pour vous votre avocate Maître Girod-Level
Le cabinet conseille sur le régime applicable à la rupture, négocie et rédige les accords de partage, et intervient en procédure lorsque la voie amiable n'est pas possible. Il organise la résidence des enfants et la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales.
Documents utiles à préparer
- Convention de PACS ou attestation de concubinage
- Titre de propriété des biens communs et justificatifs de financement
- Relevés de comptes joints
- Livret de famille et documents relatifs aux enfants
Points de vigilance
- La rupture d'un PACS ne déclenche pas le régime de la prestation compensatoire, mais le partage des biens acquis en indivision reste nécessaire.
- La séparation de corps ne met pas fin au mariage : les époux restent soumis au devoir de secours.
- Le concubinage n'est pas un statut juridique : le partage se fait selon le régime des indivisions.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris. Découvrez l'accompagnement adapté à votre situation parisienne.
Droit de la famille à ParisCes informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé.Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Questions fréquentes
Les parents non mariés saisissent le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence de l'enfant, le droit de visite et la pension alimentaire, selon les mêmes règles que les parents mariés.
Le bien acquis en indivision est partagé selon les parts de chacun. À défaut d'accord, la vente judiciaire peut être demandée. Le cabinet négocie le partage ou intervient en procédure.
La séparation de corps (articles 296 et suivants) dispense les époux de cohabiter sans dissoudre le mariage. Le mariage subsiste : les époux ne peuvent pas se remarier et restent soumis au devoir de secours.
Non. La prestation compensatoire est propre au divorce. En revanche, le partage des biens acquis en indivision pendant le PACS doit être organisé.
Oui. Le cabinet intervient sur le partage des biens acquis ensemble et sur l'organisation des enfants, devant le juge aux affaires familiales.
Exposer votre situation
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Saint-Cloud. Le premier échange permet d'analyser votre situation et de définir les modalités d'intervention.